Conditions Générales d'Utilisation

1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Famylio, éditée par MOLDEREZ-CONSULT SRL, société à responsabilité limitée immatriculée en Belgique sous le numéro BE 0842.262.084, dont le siège est situé Square Valère-Gille, 13 bte 5, 1050 Ixelles.

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de la plateforme.

Ces CGU sont soumises au droit belge, notamment au Code de droit économique (Articles VI.1 et suivants) et à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

2 Définitions

"Plateforme" désigne le site web Famylio, son application mobile et l'ensemble des services associés.
"Utilisateur" désigne toute personne physique majeure qui crée un compte et utilise la plateforme.
"Consommateur" désigne toute personne physique agissant à titre personnel ou familial sans lien avec un exercice professionnel.
"Famille" désigne l'espace collaboratif créé par un Utilisateur regroupant plusieurs membres.
"Membre" désigne toute personne ajoutée à un espace Famille, y compris les membres mineurs sous la responsabilité parentale de l'Utilisateur administrateur.
"Contenu" désigne l'ensemble des données, textes, images et fichiers déposés par les Utilisateurs sur la plateforme.
"MOLDEREZ-CONSULT" ou "Nous" désigne MOLDEREZ-CONSULT SRL, éditeur et prestataire de la plateforme.

3 Accès à la plateforme

L'accès à Famylio est réservé aux personnes majeures (18 ans ou plus). Pour les utilisateurs belges, la majorité est fixée à 18 ans conformément au Code civil belge (Article 388). Les mineurs peuvent être ajoutés comme membres d'un espace Famille sous la responsabilité exclusive et juridique de l'Utilisateur adulte.

L'inscription est gratuite pour la période d'essai (14 jours). Au-delà, l'accès aux fonctionnalités complètes nécessite la souscription à l'un des abonnements proposés, conformément aux Articles VI.1 et suivants du Code de droit économique belge.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour. MOLDEREZ-CONSULT se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas d'informations inexactes, frauduleuses ou falsifiées.

4 Abonnements et tarification

Formule Starter : 19,77 € TTC/mois — accès jusqu'à 4 membres, modules essentiels.
Formule Famille : 59,77 € TTC/mois — membres illimités, accès à tous les modules disponibles.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA belge applicable à 21 %). La facturation est mensuelle, à terme échu, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. Une facture sera remise pour chaque période de facturation.

MOLDEREZ-CONSULT se réserve le droit de modifier ses tarifs en informant les Utilisateurs au moins 30 jours à l'avance, conformément à l'Article VI.52 du Code de droit économique. En cas de refus de la modification, l'Utilisateur pourra résilier son abonnement sans frais ni pénalité avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

5 Droit de rétractation

Conformément à la Directive 2011/83/UE et aux Articles VI.51 à VI.68 du Code de droit économique belge, tout consommateur disposant d'un contrat de service à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, sans frais ni justification.

Ce délai commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, l'Utilisateur doit notifier MOLDEREZ-CONSULT par écrit à l'adresse support@famylio.com ou par courrier à Square Valère-Gille, 13 bte 5, 1050 Ixelles.

Dérogation : Conformément à l'Article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas à l'exécution de services numériques fournis immédiatement et consommés lors de leur fourniture (streaming, stockage cloud, accès immédiat aux fonctionnalités). Les données et configurations enregistrées constituent une exécution immédiate du service et ne peuvent être remboursées après acceptation.

6 Résiliation

Résiliation par l'Utilisateur : l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera accordé pour les jours restants d'une période payée.

Résiliation par MOLDEREZ-CONSULT : MOLDEREZ-CONSULT peut suspendre ou résilier un compte en cas de : violation matérielle des CGU ; impayé persistant après mise en demeure écrite et délai de 30 jours ; comportement contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; utilisation de la plateforme à titre commercial sans accord préalable. Le compte est suspendu après un préavis écrit de 7 jours, sauf urgence grave justifiée.

À la résiliation, l'accès aux services prend fin immédiatement. Les données sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale contraire ou demande légale valide des autorités.

7 Propriété du contenu

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu qu'il dépose sur la plateforme. MOLDEREZ-CONSULT ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ce Contenu.

L'Utilisateur accorde à MOLDEREZ-CONSULT une licence technique limitée, non exclusive, gratuite et révocable, strictement nécessaire à la fourniture du service (stockage, affichage, traitement, sauvegarde, et fonctionnalités demandées). Cette licence s'étend au droit de sous-traiter le stockage à des prestataires techniques de confiance.

Les droits de propriété intellectuelle concernant le code source, le design et les fonctionnalités de la plateforme restent la propriété exclusive de MOLDEREZ-CONSULT.

8 Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination familiale et collaborative. Les usages suivants sont strictement interdits :

— Exploitation commerciale, revente, duplication ou reproduction non autorisée de la plateforme ou de ses services ;
— Scraping, extraction de données massives, utilisation de robots ou outils d'automatisation sans consentement explicite ;
— Tentatives d'ingénierie inverse, décompilation ou accès non autorisé aux systèmes ;
— Création de comptes fictifs, usurpation d'identité ou fraude ;
— Attaques DDoS, injections SQL, malwares ou codes malveillants ;
— Harcèlement, menaces, discrimination ou contenu offensant envers d'autres utilisateurs ;
— Contenu à caractère haineux, raciste, antisémite, homophobe ou diffamatoire ;
— Exploitation d'enfants ou contenu pédopornographique ;
— Violation de secrets commerciaux ou de propriété intellectuelle d'autrui.

MOLDEREZ-CONSULT se réserve le droit de mettre en place des limites de taux (rate limiting) pour protéger la stabilité du service et d'appliquer des mesures correctives en cas d'abus détecté.

9 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

— Utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux lois belges et européennes en vigueur ;
— Ne pas partager ses identifiants avec des tiers et assurer la confidentialité de son mot de passe ;
— Ne pas déposer de contenu illicite (contenu haineux, diffamatoire, portant atteinte à des droits tiers, violant la vie privée d'autrui, contenant des malwares, ou toute violation légale) ;
— Ne pas tenter de contourner, désactiver ou contrecarrer les mesures de sécurité de la plateforme ;
— Assumer la responsabilité complète des actes des membres mineurs placés sous sa surveillance sur la plateforme ;
— Informer immédiatement MOLDEREZ-CONSULT de tout accès non autorisé à son compte.

L'Utilisateur reconnaît que le non-respect de ces obligations constitue une violation materielle des CGU et justifie la résiliation immédiate du service.

10 Disponibilité et garanties

MOLDEREZ-CONSULT s'efforce de maintenir la plateforme disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et vise à atteindre 99,5 % de disponibilité mensuelle. Cependant, elle ne peut garantir une disponibilité absolue et ininterrompue.

Des interruptions de service peuvent survenir pour maintenance programmée, mises à jour de sécurité, incidents techniques, ou force majeure. MOLDEREZ-CONSULT s'engage à communiquer les maintenances planifiées avec un préavis minimal de 72 heures, sauf urgence de sécurité.

La plateforme est fournie "en l'état" (as is). MOLDEREZ-CONSULT ne garantit pas que la plateforme répondra à toutes les attentes spécifiques de l'Utilisateur ou qu'elle fonctionnera sans interruption ni erreur.

11 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit belge et la Directive (UE) 2019/771, MOLDEREZ-CONSULT ne peut être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme, notamment : perte de données (bien que mitigée par les sauvegardes régulières), préjudice commercial, préjudice moral, perte de profits, ou interruption d'activité.

En tout état de cause, la responsabilité cumulée de MOLDEREZ-CONSULT pour tous les sinistres, contrats ou actions en responsabilité extracontractuelle est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 mois calendaires précédant immédiatement l'événement dommageable, ou à 100 euros (le montant le plus élevé étant retenu).

Cette limitation ne s'applique pas aux dommages résultant de négligence grave, de fraude, de violation intentionnelle des CGU, ou aux garanties légales impératives accordées aux consommateurs en vertu de la loi belge.

12 Force majeure

Aucune partie ne sera responsable du non-respect de ses obligations contractuelles si ce non-respect est dû à des événements de force majeure, définis comme : catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondation, tempête), guerre, terrorisme, épidémies, pannes d'électricité nationales, interruptions de services de télécommunication au-delà du contrôle raisonnable de MOLDEREZ-CONSULT.

En cas d'événement de force majeure, MOLDEREZ-CONSULT notifiera l'Utilisateur dès que possible et s'efforcera de reprendre la prestation de service sans délai inutile. Si l'interruption excède 30 jours consécutifs, l'Utilisateur peut résilier gratuitement son contrat.

13 Protection des données

MOLDEREZ-CONSULT collecte et traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles.

Pour les détails complets concernant la collecte, l'utilisation, le stockage, le partage et les droits des utilisateurs à propos de leurs données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité disponible à l'adresse /legal/privacy.php.

En tant que responsable du traitement, MOLDEREZ-CONSULT met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données (chiffrement, contrôles d'accès, sauvegardes sécurisées). L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité conformément aux Articles 15-20 du RGPD.

14 Médiation et résolution des litiges

En cas de litige entre l'Utilisateur et MOLDEREZ-CONSULT, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable pendant au moins 30 jours.

Pour les consommateurs belges : les litiges peuvent être soumis gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (Consumentenombudsdienst) :
Boulevard du Roi Albert II, 8 boîte 1 — 1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 702 52 00 — mediationconsommateur.be. Un médiateur indépendant examinera le différend et proposera une solution équitable.

Pour les consommateurs de l'UE : conformément à la Directive 2013/11/UE et au Règlement (UE) 524/2013, les réclamations relatives à la consommation peuvent être adressées à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Juridiction compétente : à défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis de manière non-exclusive aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, conformément aux Articles 17 à 19 du Règlement (UE) 1215/2012 (compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs).

15 Indemnisation

L'Utilisateur indemnise et tient MOLDEREZ-CONSULT indemne de tout recours, réclamation, action, condamnation ou dommage-intérêt découlant de :

— Sa violation des présentes CGU ou de toute loi applicable ;
— Son utilisation inappropriée ou abusive de la plateforme ;
— Le Contenu qu'il dépose ou partage, notamment les contenu illégaux, offensants ou contrefaisants ;
— Les actes ou omissions des Membres mineurs placés sous sa supervision ;
— Les réclamations de tiers alléguant une violation de leurs droits (propriété intellectuelle, confidentialité, etc.) résultant du Contenu de l'Utilisateur.

Cette indemnisation s'applique même si MOLDEREZ-CONSULT a été avisée de la possibilité de tels dommages.

16 Cession et modifications contractuelles

MOLDEREZ-CONSULT est libre de céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations contractuels à des filiales, partenaires ou acquéreurs, à condition d'en informer l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier gratuitement le contrat dans les 30 jours suivant notification d'une cession importante affectant matériellement ses droits.

L'Utilisateur ne peut pas céder, transférer ou sous-licencier son compte ou ses droits d'accès à la plateforme sans consentement écrit préalable de MOLDEREZ-CONSULT. Tout transfert non autorisé sera considéré comme une violation des CGU.

17 Divisibilité et intégralité de l'accord

Si une disposition des présentes CGU est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, cette disposition sera supprimée, et les autres dispositions resteront en vigueur. Les parties s'engagent à travailler ensemble pour remplacer la disposition invalide par une disposition valide ayant des effets économiques similaires.

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l'accord complet et exclusif entre l'Utilisateur et MOLDEREZ-CONSULT concernant l'accès et l'utilisation de la plateforme. Elles annulent et remplacent tout accord, proposition, déclaration ou communication antérieure, écrite ou verbale.

18 Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit belge, sans application de ses principes de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (cf. section Médiation et résolution des litiges), les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, conformément au Règlement (UE) 1215/2012.

Pour les consommateurs résidant dans un État membre de l'UE, le droit à la protection accordée par les dispositions impératives de leur loi nationale est expressément préservé et ne peut être contourné par le choix du droit belge.

19 Modifications des CGU

MOLDEREZ-CONSULT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par e-mail enregistré ou notification in-app au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, conformément à l'Article VI.51 du Code de droit économique.

L'utilisation continue de la plateforme après le délai de 30 jours vaut acceptation tacite des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur refuse les modifications, il peut résilier son compte sans frais, sans pénalité, et sans justification, jusqu'à la date effective des modifications.

Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement et ne peuvent réduire les droits de l'Utilisateur relatifs à des périodes déjà payées.